Loi Evin et départ à la retraite : ce qu’il faut savoir sur sa mutuelle santé

Sous le nom de « loi évin », l’opinion publique et la presse entendent le plus souvent parler d’une loi de 1991 dont l’objectif était de lutter contre la tabagisme et contre les publicités en faveur des produits alcoolisés, tant cette législation nouvelle avait modifié les mœurs, le paysage publicitaire et l’environnement social. Mais c’est bien souvent lorsque l’âge de la retraite approche que les Français apprennent l’existence d’une deuxième loi Évin, antérieure et due au même ministre : celle-ci, dont les dispositions restent d’actualité aujourd’hui, date de 1989. Son premier but est de permettre aux anciens salariés de conserver les garanties de leur complémentaire santé collective de l’entreprise qu’ils quittent en prenant leur retraite.

Contexte et actualité de la loi Évin

En date du 31 décembre 1989, il n’échappera à personne que la loi Évin n’a rien perdu de son actualité – tout au contraire. Désormais, ce sont toutes les entreprises du secteur privé qui sont obligées par le législateur de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, dont la société couvre au moins la moitié. Si jadis les salariés couverts de cette façon collective appartenaient principalement au secteur public ou à de grandes entreprises et multinationales, aujourd’hui les TPE et PME – entre autres – sont avec leurs salariés également concernés par les contrats d’assurance santé complémentaire collectifs. N’y échappent que les salariés décidant de leur chef de prendre intégralement à leur charge leur propre couverture complémentaire de leur côté, indépendamment de la police « à caractère obligatoire » proposée par leur patron.

Or, dès 1989, il apparaissait nécessaire au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale du ministère Rocard de sécuriser le départ à la retraite de ces salariés qui, précisément, bénéficiait d’une couverture collective via leur employeur. En effet, le risque de hiatus dans l’assurance santé complémentaire s’avérait réel et inadmissible : un simple problème de paperasse (aujourd’hui moins probable grâce à l’essor de l’informatique) aurait pu créer une absence de couverture de plusieurs jours, par exemple, si nous voulons émettre une hypothèse, au cours desquels un accident malheureux peut toujours arriver. C’est pour cette raison que les pouvoirs publics ont décidé le maintien des garanties des mutuelles d’entreprises lors d’un départ à la retraite, dans un cadre précis.

Les principales dispositions de la loi Évin

C’est l’article 4 du texte de loi qui édicte les éléments les plus importants de ce qui se révèle être un genre de « portabilité » des garanties proposées par les complémentaires santé d’entreprise à caractère obligatoire. Les jeunes retraités entrant dans ce dispositif peuvent ainsi conserver les mêmes remboursements qu’auparavant, ceux en vigueur juste avant leur prise de retraite. Parallèlement, tout en bénéficiant des mêmes garanties, ils ne sont officiellement plus rattachés à la police collective de leur ancien employeur.

La seule contrepartie pour le nouveau retraité, et elle se comprend aisément, c’est que le coût jusque-là supporté par l’employeur ne le sera plus que par le seul assuré. En regard, les hausses possibles de la tarification (les prix augmentent généralement chaque année en France, dans presque tous les domaines) sont dûment plafonnées par la loi. Pour tout le reste, sa police restera en tout point identique à celle dont il avait eu l’habitude de bénéficier, ce qui est une réelle garantie à un âge où les considérations de santé deviennent bien souvent primordiales.

Il faut par ailleurs remarquer que la loi Évin ne s’adresse pas uniquement, stricto sensu, aux salariés prenant leur retraite. Elle peut aussi concerner ceux qui quitteraient leur entreprise pour des raisons ne dépendant guère de leur volonté, à l’instar d’un licenciement, d’une incapacité de travail reconnue ou encore d’une invalidité. Ce sont des situations évidemment beaucoup plus rares. Les salariés démissionnant de leur poste, ou bien procédant à une rupture conventionnelle, ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions de cette législation.

Comment procéder pour en bénéficier ?

En quittant son entreprise, le nouveau retraité aura six mois pour faire officiellement la demande lui permettant d’avoir droit aux dispositions de la loi Évin. La mutuelle de son ancienne entreprise a de son côté deux mois de délai pour envoyer la proposition « officielle » à l’ancien salarié.

Le dispositif est valable pour l’ayant-droit d’un salarié décédé, l’organisme de complémentaire santé devant alors en être informé par l’intermédiaire de l’employeur. En revanche, les anciens ayant-droits du salarié – tels que ses enfants ou son conjoint tant que les deux membres du couple sont en vie – ne sont plus couverts lors du départ à la retraite.

Une dernière limitation de la loi Évin concerne l’évolution des garanties, qui ne pourront plus être modifiées pour le retraité en bénéficiant (sauf à changer de contrat). Également, il convient de noter que la loi Évin ne concerne que la complémentaire santé, et en aucun cas l’assurance prévoyance.

Ainsi, il n’est pas toujours avantageux de se soumettre au dispositif de la loi Évin lors d’un départ à la retraite. C’est toujours au cas par cas qu’il faut étudier la question, et le salarié en toute fin de carrière aura tout intérêt à demander des devis de couverture santé complémentaire à différents organismes : il aura alors toutes les cartes en main pour bien faire son choix. Le contexte actuel, avec une réforme des retraites en cours de préparation, rappelle d’ailleurs bien, si cela était nécessaire, qu’un départ à la retraite doit être mûrement préparé si on veut éviter les mauvaises surprises : c’est même tout au long de sa carrière que l’on doit s’en inquiéter !